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Procédure rupture conventionnelle : quelles sont les démarches à faire ?

La rupture conventionnelle d’un contrat permet un départ en douceur de l’employé tout en lui permettant de toucher plus que ce qu’il aurait touché suite à un licenciement. Elle doit suivre certaines étapes notamment passer par l’établissement d’une convention de rupture conventionnelle et être validée par la Direccte.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et quels sont ses avantages ?

La rupture conventionnelle est une façon particulière de mettre un terme à son contrat de travail. Ayant vu le jour en 2008, il s’agit d’un arrangement entre employeur et salarié et le départ de ce dernier n’est imputable à aucune des deux parties. Elle ne concerne que les CDI et pas les CDD. Mais, dans ce dernier cas, un arrangement à l’amiable est toujours possible. Il y a des bénéfices à tirer de cette rupture conventionnelle pour le salarié comme pour l’employeur :

  • Du fait qu’il ne s’agisse pas d’une démission, le salarié a droit à des indemnités lors de son départ, lesquelles doivent être au minimum équivalentes aux indemnités de licenciement.
  • Pour l’employeur, la rupture conventionnelle évite d’entrer en conflit avec le salarié ou de trouver des motifs valables d’un point de vue juridique pour le remercier. La procédure pour se séparer d’un salarié s’en trouve grandement facilitée et évite d’avoir à régler des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Quelle est la procédure à suivre pour la rupture conventionnelle d’un contrat ?

  • Dans un premier temps, l’employé ou l’employeur doit signifier oralement ou par écrit à l’autre partie, son intention d’entamer une procédure de rupture conventionnelle.
  • Au moins un entretien doit ensuite avoir lieu entre les deux parties. Chacun d’eux peut solliciter une assistance au cours d’un entretien.
  • Le but de l’entretien ou des entretiens est de fixer les conditions de la rupture conventionnelle sur plusieurs points notamment l’indemnité touchée par le salarié, la nécessité d’un préavis, la possibilité de bénéficier de la mutuelle d’entreprise même après le départ, etc. Cette étape devrait aboutir à l’établissement d’une convention de rupture collective qui doit comprendre les modalités de la rupture conventionnelle.
  • Trois copies de cette convention de rupture conventionnelle doivent être faites et sont remises à l’employeur, au salarié et à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il s’agit d’un organisme qui a pour vocation d’assister, conseiller et accompagner les chefs d’entreprises tout en défendant les intérêts des salariés. Après signature de la convention, l’employé comme le salarié ont un délai de 15 jours pour revenir sur leurs décisions.
  • La Direccte dispose de 15 jours pour approuver cette convention. Pour certains types de salariés, la convention doit faire l’objet d’une validation par l’inspection du travail. La Direccte peut ne pas donner son approbation pour plusieurs raisons notamment si elle soupçonne l’employé d’avoir été contraint de la signer ou qu’il y eu des irrégularités dans la procédure.